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19 décembre 2006

La Commission européenne contre l’institution notariale

La Commission européenne contre l’institution notariale
La Commission européenne contre l’institution notariale Ou comment, sous des prétextes de respect des traités européens et de "concurrence libre et non faussée", c’est à une organisation institutionnelle de tradition latine qu’on s’en prend. Impérialisme...
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