La Commission européenne contre l’institution notariale

19 décembre 2006

La Commission européenne contre l’institution notariale

Ou comment, sous des prétextes de respect des traités européens et de "concurrence libre et non faussée", c’est à une organisation institutionnelle de tradition latine qu’on s’en prend. Impérialisme culturel ?

Dans un communiqué du 12 octobre 2006 (IP/06/1385), la Commission européenne a attaqué seize Etats de l’UE qui réservent la profession de notaire à leurs ressortissants nationaux. Elle a demandé à ces pays de modifier leur législation empêchant les notaires d’autres pays d’exercer leur profession sur leur territoire. Pour la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas, on en est au dernier stade de la « procédure d’infraction » : si, dans les deux mois, ils ne se mettent pas en règle au regard de cet « avis motivé » de la Commission, le dossier pourra être transmis à la Cour de Justice des Communautés européennes pour manquement à l’obligation de respecter le droit communautaire. L’échéance vient d’arriver à son terme.

Lors du débat de la directive sur la libéralisation des services, dite Bolkestein, les notaires avaient fait pression, avec succès, pour exclure leur profession du projet. Mais la Commission est revenue à la charge, et considère que la condition de nationalité est « contraire à la liberté d’établissement ».

La profession de notaire, quand elle n’est pas inexistante comme au Royaume-Uni, est en effet réservée aux nationaux dans un certain nombre d’Etats membres de l’UE. Mais la fonction de notaire n’est pas la même partout : dans les pays de tradition latine, façonnés par le droit romain, les notaires y ont des activités participant à l’exercice de l’autorité publique, à l’inverse des pays dont le modèle juridique est anglo-saxon. En France, les notaires, nommés par décision du Garde des Sceaux, peuvent donner « force exécutoire » à certains actes, ce qui permet de faire l’économie d’une décision de justice pour obtenir l’application d’un tel acte en cas de difficulté. Cette participation des notaires au « service public de la justice » fonde le refus de la libéralisation de la profession. Il y a une fausse candeur qui ne fait "que" demander l’application des règles du marché et des traités européens, alors qu’elle impose de fait le modèle culturel anglo-saxon, sans le dire ouvertement.

Dans son communiqué du 12 octobre, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne regrette que la Commission ne prenne en compte que l’« activité de conseil » des notaires, et souligne que, dans certains pays, ils sont des « officiers publics » qui « contribuent par la délivrance des actes authentiques et leur fonction de magistrats de l’amiable au bon fonctionnement de la Justice ». La libéralisation des seules activités de conseil serait déjà un pied dans la porte, et le service que rend l’institution notariale à la société en pâtirait. « Les notariats de l’Union rappellent que la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce leur délégation de puissance publique, et les effets des actes qu’ils rédigent, ne relèvent pas de la Commission, mais de la souveraineté des Etats membres. Ils s’en remettent donc aux décisions de leurs Etats en la matière ».

Juste réaction. Mais suffira-t-elle à protéger l’organisation institutionnelle de tradition latine ? Qu’en serait-il d’ailleurs si les pays anglo-saxons étaient contraints de se soumettre à une tradition qui n’est pas la leur ? Voilà un dossier supplémentaire qui ne fait que souligner l’importance de renégocier les traités européens actuellement en vigueur.

l’article de Wikipédia : "Notariat en France"
le site des Notaires de France